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Debt Relief Order — Chapter 4 of the Tribunals Courts and Enforcement Act 2007 introduced Debt Relief Orders as a new form of bankruptcy in the United Kingdom. A DRO will be a simplified, quicker and cheaper alternative to bankruptcy in the United Kingdom, suitable… … Wikipedia
Oil-for-Food Programme — The Oil for Food Programme (OFF), established by the United Nations in 1995 (under UN Security Council Resolution 986)[1] was established with the stated intent to allow Iraq to sell oil on the world market in exchange for food, medicine, and… … Wikipedia
Appeal — For other uses, see Appeal (disambiguation). An appeal is a petition for review of a case that has been decided by a court of law. The petition is made to a higher court for the purpose of overturning the lower court s decision. The District of… … Wikipedia
Factortame case — The Factortame case is a landmark decision in United Kingdom (UK) and European Union (EU) law, which confirmed the supremacy of European Union law over national law in the areas where the EU has competence. The decision, which formed part of a… … Wikipedia
United States — a republic in the N Western Hemisphere comprising 48 conterminous states, the District of Columbia, and Alaska in North America, and Hawaii in the N Pacific. 267,954,767; conterminous United States, 3,022,387 sq. mi. (7,827,982 sq. km); with… … Universalium